Deux décrets adaptent la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des textes concernant les collectivités locales

Deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 3 février 2001 (1) adaptent la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'État et issues de décrets (ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie). Il s’agit notamment des décrets suivants : - décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; - décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'État mentionnées à l'article 80 de ce décret, modifié par le décret n° 99-607 du 9 juillet 1999 ; - décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux pris en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 15, 55 et 82), et modifié par les décrets n° 88-74 du 21 janvier 1988 et n° 92-1123 du 2 octobre 1992 ; - décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale. Ces textes font partie de la série de décrets soumis pour avis au Comité des finances locales le 19 septembre dernier. Plusieurs montants figurant dans les textes réglementaires (Code général des collectivités locales, Code électoral, Code général des impôts, etc.) doivent faire l’objet d’adaptation lors de la conversion en euros. Par exemple, le seuil de non-recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l’exception des droits au comptant, fixé à 30 francs, sera converti à 5 euros (et non pas 4,57 euros par application pure et simple des règles de conversion). De nombreux textes réglementaires sont concernés par ces premiers décrets, tels ceux fixant le prélèvement progressif sur les produits des jeux dans les casinos, les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité (avec aussi une adaptation des coefficients de pondération selon la population), de gaz, la création de poste de comptable spécial du trésor, les acquisitions immobilières sans formalités de principe des hypothèques, les tarifs des taxes de séjour (exprimés en centimes d’euro), l’arrondissement des tarifs annuels de la taxe locale d’équipement, etc. (1) Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie), JO du 3 février 2001 Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie), JO du 3 février 2001 c=http://www.

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